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Ville de CHEVILLY

Séance du Séance du Séance du Séance du mercredmercredmercredmercredi i i i 22222222 marsmarsmarsmars 2012012012017777

Etaient présentsEtaient présentsEtaient présentsEtaient présents :

M. Hubert JOLLIET, Mme Nadine JOVENIAUX, M. Claude PELLETIER, Mme Isabelle BOUTET, M. Marc SEVIN Adjoints

Mmes Brigitte BLAIN, Nelly GOULARD, Virginie GUYARD, Catherine LEGRAND, MM. Christophe BAZILLE, Didier HOARAU, David NÉROT, Jean-Marc RIQUET

Formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents excusésÉtaient absents excusésÉtaient absents excusésÉtaient absents excusés :

Mme Stéphanie GAUTHIER-VIET, Conseillère Municipale Mme Laëtitia LETOURNOUX, Conseillère Municipale Mme Elodie MARTIN-RIVAULT, Conseillère Municipale M. Ronan FURET, Conseiller Municipal

Était absentÉtait absentÉtait absentÉtait absent :

M. Sylvain RAVAUX

Ont donné pouvoirOnt donné pouvoirOnt donné pouvoirOnt donné pouvoir :

Mme Stéphanie GAUTHIER-VIET à M. Hubert JOLLIET Mme Laëtitia LETOURNOUX à M. Marc SEVIN Mme Elodie MARTIN-RIVAULT à M. David NÉROT M. Ronan FURET à M. Bernard TEXIER

Nombre de conseillers en exercice 19 Nombre de conseillers présents 14 Nombre de conseillers votants 18 Nombre de procurations 4

Madame Virginie GUYARD a été désignée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOURORDRE DU JOURORDRE DU JOURORDRE DU JOUR

Approbation du compte-rendu de la séance précédente

1. Finances

� Comptes Administratifs 2016 : Commune, Services des Eaux, Caisse des Écoles, Ateliers relais � Comptes de gestion 2016 : Commune, Services des Eaux, Caisse des Écoles, Ateliers relais � Affectation de résultats : Commune, Service des Eaux, Ateliers relais � Affectation Actif AFAFAF R002 du Budget principal � Budgets primitifs 2017 : Commune, Service des Eaux, Ateliers relais

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2. Aménagement du territoire et urbanisme � Adhésion au service instructeur ADS mutualisé 3. Questions diverses

COMMUNICATIONS DIVERSESCOMMUNICATIONS DIVERSESCOMMUNICATIONS DIVERSESCOMMUNICATIONS DIVERSES DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE –––– Informations.Informations.Informations.Informations.

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Ville de CHEVILLY

SÉSÉSÉSÉANCE DU ANCE DU ANCE DU ANCE DU MMMMERCREDIERCREDIERCREDIERCREDI 22222222 MARSMARSMARSMARS 2012012012017777 1. 1. 1. 1. FINANCESFINANCESFINANCESFINANCES

1) 1) 1) 1) Approbation du coApprobation du coApprobation du coApprobation du compte administratif 2016mpte administratif 2016mpte administratif 2016mpte administratif 2016 –––– Caisse des écolesCaisse des écolesCaisse des écolesCaisse des écoles

Monsieur Bernard TEXIER, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le compte administratif de la caisse des écoles de l’exercice 2016, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget de la caisse des écoles de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population. En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Monsieur Hubert JOLLIET, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2016, dressé par Monsieur Bernard TEXIER, Maire. Monsieur Hubert JOLLIET, président de séance : Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2016, qui est résumé par les tableaux ci-joints. Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12, L 2121-14 et L 2121-31, Vu le budget primitif 2016 adopté par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2016,

Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la caisse des écoles pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2016 de la caisse des écoles présenté par Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, président de séance,

Monsieur Bernard TEXIER, Maire ayant quitté la séance,

Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le CAprès en avoir délibéré, le CAprès en avoir délibéré, le CAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipalonseil Municipalonseil Municipalonseil Municipal ::::

� APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2016 de la caisse des écoles.

Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité. Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.

2) Approbation du compte administratif 2016 2) Approbation du compte administratif 2016 2) Approbation du compte administratif 2016 2) Approbation du compte administratif 2016 –––– Ateliers relaisAteliers relaisAteliers relaisAteliers relais

Monsieur Bernard TEXIER, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le compte administratif des ateliers relais de l’exercice 2016, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget des Ateliers relais de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population. En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif.

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Monsieur Hubert JOLLIET, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2016, dressé par Monsieur Bernard TEXIER, Maire. Monsieur Hubert JOLLIET, président de séance : Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2016, qui est résumé par les tableaux ci-joints. Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

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Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion des ateliers relais pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2016 des ateliers relais présenté par Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,



Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le CAprès en avoir délibéré, le CAprès en avoir délibéré, le CAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipalonseil Municipalonseil Municipalonseil Municipal ::::

� APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte administratif des ateliers relais pour l’exercice 2016.


3) Approbation du compte de gestion 3) Approbation du compte de gestion 3) Approbation du compte de gestion 3) Approbation du compte de gestion –––– Ateliers relaisAteliers relaisAteliers relaisAteliers relais

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Madame CROIBIER, receveur municipal, a transmis le compte de gestion du service des ateliers relais pour l’exercice 2016. Vous êtes invités à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :

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Budget principal Investissement Fonctionnement Total

Recettes

Excédent reporté 55 593,00 54 577,38 110 170,38

Réalisations 4 490,51 22 472,13 26 962,64

Total 60 083,51 77 049,51 137 133,02

Dépenses

Déficit reporté 0,00 0,00 0,00

Réalisations 0,00 26 724,51 26 754,51

Total 0,00 26 724,51 26 724,51

Résultat propre de l’exercice 4 490,51 - 4 252,38 238,13

Résultat de clôture 60 083,51 50 325,00 110 408,51 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion des Ateliers relais pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal, Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le ConseiAprès en avoir délibéré, le ConseiAprès en avoir délibéré, le ConseiAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal :l Municipal :l Municipal :l Municipal : � APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte de gestion des Ateliers relais pour l’exercice 2016 établi par Madame CROIBIER, le receveur municipal.


4) Affectation de résultats 4) Affectation de résultats 4) Affectation de résultats 4) Affectation de résultats –––– Ateliers relaisAteliers relaisAteliers relaisAteliers relais

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget ateliers relais. Monsieur Hubert JOLLIET rappelle à l’assemblée que le résultat du Compte Administratif 2016 laisse apparaître un excédent 4 490,51 € en section d’investissement. Que le résultat de clôture de la section de fonctionnement présente un déficit de 4 252,38 € ;

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Vu le compte administratif 2016 du budget Ateliers relais, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2017, Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,

Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après Après Après Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéen avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéen avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéen avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ::::

� Constate l’excédent reporté de la section d’investissement du Budget primitif 2017 de 60606060 083,51083,51083,51083,51 €€€€ à l’article R 001. � Constate l’excédent reporté de la section de fonctionnement du Budget primitif 2016 de 50505050 325,00325,00325,00325,00 €€€€ à l’article R 002.


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5) Budget primitif 2017 5) Budget primitif 2017 5) Budget primitif 2017 5) Budget primitif 2017 –––– Ateliers relaisAteliers relaisAteliers relaisAteliers relais

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif 2017 des Ateliers relais. Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce budget s’équilibre ainsi :

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Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesfinancesfinancesfinances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal ::::

� ADOPTEADOPTEADOPTEADOPTE le budget primitif 2017 des ateliers relais, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.


6)6)6)6) Approbation du compte administratif 2016 Approbation du compte administratif 2016 Approbation du compte administratif 2016 Approbation du compte administratif 2016 –––– Service des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissement

Monsieur Bernard TEXIER, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le compte administratif du service des eaux et de l’assainissement de l’exercice 2016, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget du Service des eaux et de l’assainissement de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population. En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Monsieur Hubert JOLLIET, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2016, dressé par Monsieur Bernard TEXIER, Maire. Monsieur Hubert JOLLIET, président de séance : Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2016, qui est résumé par les tableaux ci-joints. Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser. Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans le tableau joint.

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Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion du service des eaux et de

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l’assainissement pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2016 du service des eaux et de l’assainissement présenté par Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,



Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

� APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte administratif pour l’exercice 2016 du service des eaux et de l’assainissement.

AdoptéAdoptéAdoptéAdopté à l’unanimité.à l’unanimité.à l’unanimité.à l’unanimité. Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.

7)7)7)7) Approbation du compte de gestion Approbation du compte de gestion Approbation du compte de gestion Approbation du compte de gestion –––– Service des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissement

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Madame CROIBIER, receveur municipal, a transmis le compte de gestion du service des eaux et de l’assainissement pour l’exercice 2016. Vous êtes invités à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :


Recettes

Excédent reporté 250 958,68 365 738,11 616 696,79

Réalisations 61 979,89 391 163,84 453 143,73

Total 312 938,57 756 901,95 1 069 840,52

Dépenses


Réalisations 31 623,64 262 709,11 294 332,75

Total 31 623,64 262 709,11 294 332,75

Résultat propre de l’exercice 281 314,93 494 192,84 775 507,77

Résultat de clôture 281 314,93 494 192,84 775 507,77 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion du service des eaux et de l’assainissement pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

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Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport Sur rapport Sur rapport Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesde Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesde Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesde Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : � APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte de gestion du service des eaux et de l’assainissement pour l’exercice 2016 établi par Madame CROIBIER, le receveur municipal.

AdoptéAdoptéAdoptéAdopté à l’unanimité.à l’unanimité.à l’unanimité.à l’unanimité. Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.

8) Affectation de résultats 8) Affectation de résultats 8) Affectation de résultats 8) Affectation de résultats –––– Budget du service des eaux et de l’assainissementBudget du service des eaux et de l’assainissementBudget du service des eaux et de l’assainissementBudget du service des eaux et de l’assainissement

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : En application de l’instruction budgétaire et comptable M 49, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget du service des eaux et de l’assainissement. Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2016, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Vu le compte administratif 2016 du budget du service des eaux et de l’assainissement, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 22 mars 2017,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,

Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal ::::

� Constate l’excédent reporté de la section d’investissement du Budget primitif 2017 de 281281281281 314,93314,93314,93314,93 €€€€ à l’article R 001. � Constate l’excédent reporté de la section de fonctionnement du Budget primitif 2017 de 494494494494 192,84 192,84 192,84 192,84 €€€€ à l’article R 002.

Adopté à Adopté à Adopté à Adopté à l’unanimité.l’unanimité.l’unanimité.l’unanimité. Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.Pour extrait certifié conforme.

9)9)9)9) Budget primitif 2017 Budget primitif 2017 Budget primitif 2017 Budget primitif 2017 –––– Service des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissementService des eaux et de l’assainissement

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif 2017 du service des eaux et de l’assainissement. Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce budget s’équilibre ainsi :

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Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesfinancesfinancesfinances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal ::::

� ADOPTEADOPTEADOPTEADOPTE le budget primitif 2017 du service des eaux et de l’assainissement, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité. Pour extrait Pour extrait Pour extrait Pour extrait certifié conforme.certifié conforme.certifié conforme.certifié conforme.

10)10)10)10) Approbation du compte administratif 2016 Approbation du compte administratif 2016 Approbation du compte administratif 2016 Approbation du compte administratif 2016 –––– Budget de la communeBudget de la communeBudget de la communeBudget de la commune

Monsieur Bernard TEXIER, Maire, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le compte administratif communal de l’exercice 2016, vous a été remis. Sa présentation est strictement conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce document retrace l’exécution du budget communal de l’année écoulée et fait apparaître les résultats à la clôture de l’exercice. Ce compte administratif illustre les investissements réalisés ou engagés, les actions menées et les services rendus à la population. En application de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit un président de séance ad hoc pour débattre et voter le compte administratif. Monsieur Hubert JOLLIET, élu président de séance rapporte le compte administratif de l’exercice 2016, dressé par Monsieur Bernard TEXIER, Maire. Monsieur Hubert JOLLIET, président de séance : Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2016, qui est résumé par les tableaux ci-joints.

Constate pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives aux reports à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

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Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2016,

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Vu la délibération de ce jour approuvant le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

Vu le compte administratif de l’exercice 2016 de la commune présenté par Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,

Après avoir entendu en séance le rapport de M. Hubert JOLLIET, président de séance,


Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir Après en avoir Après en avoir Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :délibéré, le Conseil Municipal :délibéré, le Conseil Municipal :délibéré, le Conseil Municipal :

� APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte administratif de la commune pour l’exercice 2016.


11) Approbation du compte de gestion 11) Approbation du compte de gestion 11) Approbation du compte de gestion 11) Approbation du compte de gestion –––– Budget de la communeBudget de la communeBudget de la communeBudget de la commune

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Madame CROIBIER, receveur municipal, a transmis le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2016. Vous êtes invités à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :


Recettes

Excédent reporté 194 549,50 2 863 791,08 3 058 340,58

Réalisations 483 087,67 2 872 277,61 3 355 365,28

Total 677 637,17 5 736 068,69 6 413 705,86

Dépenses


Réalisations 499 214,07 2 434 012,12 2 933 226,19

Total 499 214,07 2 434 012,12 2 933 226,19

Résultat propre de l’exercice 178 423,10 3 302 056,57 3 480 479,67

Résultat de clôture 178 423,10 3 302 056,57 3 480 479,67 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

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Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;;

Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

� APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte de gestion de la commune pour l’exercice 2016 établi par Madame CROIBIER, le receveur municipal.


12)12)12)12) Affectation de résultats Affectation de résultats Affectation de résultats Affectation de résultats –––– Budget de la communeBudget de la communeBudget de la communeBudget de la commune

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

En application de l’instruction budgétaire et comptable M 14, il convient de décider de l’affectation de l’excédent brut de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2016 du budget principal de la commune.

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016, le Conseil municipal décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-5, R 2311-11 et R 2311-12, Vu le compte administratif 2016 du budget principal de la commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23 mars 2016,

Après avoir entendu en séance le rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances,

Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil MunicipalAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal ::::

� Constate le besoin d’affectation en réserve en investissement de 291291291291 979,94 979,94 979,94 979,94 € € € € à l’article R 1068. � Constate l’excédent reporté de la section de fonctionnement du Budget primitif 2016 de 3333 010010010010 076, 63076, 63076, 63076, 63 €€€€ à l’article R 002.

Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité.Adopté à l’unanimité. Pour Pour Pour Pour extrait certifié conforme.extrait certifié conforme.extrait certifié conforme.extrait certifié conforme.

13)13)13)13) Budget primitif 2017 de la communeBudget primitif 2017 de la communeBudget primitif 2017 de la communeBudget primitif 2017 de la commune

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Le Conseil Municipal est invité à adopter le budget primitif 2017 de la commune. Le contenu détaillé de ce budget figure dans le document qui vous a été remis et dont la présentation est conforme aux instructions budgétaires et comptables en vigueur. Ce budget s’équilibre ainsi :

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Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2312-2 et suivants, Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux financesSur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint aux finances ;;;; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimitéAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ::::

� ADOPTEADOPTEADOPTEADOPTE le budget primitif 2017 du budget principal de la commune, par chapitre en section d’investissement et en section de fonctionnement.


14)14)14)14) Affectation de résultats au 002 de la commune Affectation de résultats au 002 de la commune Affectation de résultats au 002 de la commune Affectation de résultats au 002 de la commune –––– AFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAFAF

Monsieur le Maire expose que par délibération du mois de janvier 2016, le Conseil Municipal de CHEVILLY a accepté que l’actif et le passif de l’association foncière soient attribués à la Commune de CHEVILLY. Lors de l’examen du compte administratif et du compte de gestion 2016 de la collectivité, il est apparu que l’affectation de l’actif ne s’était pas fait sur le même compte budgétaire. Afin de régulariser cette situation, il est proposé que l’actif de l’AFAFAF soit affecté au compte R002 de la commune. Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire,Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire,Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire,Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : �� ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE la somme de 110 960,22 €, correspondant à l’actif de l’AFAFAF soit intégrée au résultat de fonctionnement reporté (R002) du budget de la commune.


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2. 2. 2. 2. Aménagement du territoire et urbanismeAménagement du territoire et urbanismeAménagement du territoire et urbanismeAménagement du territoire et urbanisme 15)15)15)15) Instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS) Instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS) Instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS) Instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS) ---- Convention Convention Convention Convention de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et la commune de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et la commune de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et la commune de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et la commune de CHEVILLYde CHEVILLYde CHEVILLYde CHEVILLY

La Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et ses communes membres ont décidé de se doter d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS). Ce service commun a pour mission d'instruire, au profit des communes qui le souhaitent, les demandes d'autorisation d'urbanisme qui résultent d'une réglementation d’ordre législatif (Code de l'urbanisme, Code de la construction et de l'habitation) mais aussi des prescriptions d’ordre réglementaire édictées au niveau régional (ex : SCOT) ou local (ex : PLU, Carte communale, POS,...). La fusion des Communautés de communes de la Beauce Oratorienne, du Canton de Beaugency, du Val d’Ardoux et du Val des Mauves à compter du 1er janvier 2017 entraîne de fait la fusion de leurs services communs. Par ailleurs, la Communauté de communes issue de la fusion des 4 Communautés de communes précitées crée avec la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine, à compter du 1er janvier 2017, un service unifié afin d’assurer l’exercice en commun de cette compétence d’instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service unifié, porté par la Communauté de communes issue de la fusion des 4 Communautés de communes, est dénommé Service d’Application du Droit des Sols Intercommunautaire (SADSI). La convention de service commun précise, pour chacune des communes, les actes d’urbanisme qui seront instruits, les prestations à la charge de chaque collectivité et les modalités financières. La communauté de communes impacte le coût de ce service commun sur l’attribution de compensation. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : � De se doter, avec la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et les communes membres qui le souhaitent, d’un service commun pour l’instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS). � De confier au SADSI l’instruction des actes d’urbanismes suivants : � Déclaration préalable créant de la surface, � Déclaration préalable créant de la surface non taxable, � Permis de construire et permis de construire modificatif, � Permis de démolir, � Permis d’aménager, � Permis d’aménager modificatif, � Certificat d'urbanisme opérationnel.

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� De conserver l’instruction par la commune des actes d’urbanismes suivants : � Déclaration préalable ne créant pas surface, � Certificat d’urbanisme d’information. � D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de service commun entre la Communauté de communes de la Beauce Loirétaine et la Commune pour l’instruction des actes et autorisations pris en application du droit des sols (ADS). Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire,Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire,Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire,Sur rapport de Monsieur Bernard TEXIER, Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéréLe Conseil Municipal, après en avoir délibéréLe Conseil Municipal, après en avoir délibéréLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré :::: � ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE ACCEPTE l’adhésion au Service d’Application du Droit des Sols Intercommunautaire. � AUTORISE AUTORISE AUTORISE AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’adhésion à ce service.


1. 1. 1. 1. FINANCESFINANCESFINANCESFINANCES

11116666) ) ) ) Approbation du coApprobation du coApprobation du coApprobation du compte mpte mpte mpte de gestionde gestionde gestionde gestion –––– Caisse des écolesCaisse des écolesCaisse des écolesCaisse des écoles

Monsieur Hubert JOLLIET, Adjoint au Maire délégué aux finances, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant : Mme CROIBIER, receveur municipal, a transmis le compte de gestion du service de la caisse des écoles pour l’exercice 2016. Vous êtes invité à approuver ce compte de gestion avec lequel le compte administratif se trouve en concordance, et dont les résultats globaux s’établissent ainsi qu’il suit :


Recettes

Excédent reporté 0,00 98 525,18 98 525,18

Réalisations 0,00 72 969,04 72 969,04

Total 0,00 171 494,22 171 494,22

Dépenses


Réalisations 0,00 114 045,83 114 045,83

Total 0,00 114 045,83 114 045,83

Résultat propre de l’exercice 0,00 57 448,39 57 448,39

Résultat de clôture 0,00 57 448,39 57 448,39 Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1612-12 et L 2121-31, Vu le compte de gestion de la caisse des écoles pour l’exercice 2016 présenté par le receveur municipal,

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Ceci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposéCeci étant exposé ;;;; Sur rapport de Sur rapport de Sur rapport de Sur rapport de Monsieur Hubert JOLLIET, adjoint aux financesMonsieur Hubert JOLLIET, adjoint aux financesMonsieur Hubert JOLLIET, adjoint aux financesMonsieur Hubert JOLLIET, adjoint aux finances ;;;; AprèAprèAprèAprès en avoir délibéré, le s en avoir délibéré, le s en avoir délibéré, le s en avoir délibéré, le CCCConseil Municipalonseil Municipalonseil Municipalonseil Municipal :::: � APPROUVEAPPROUVEAPPROUVEAPPROUVE le compte de gestion de la caisse des écoles pour l’exercice 2016 établi par Mme CROIBIER le receveur municipal.


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